J.O. Numéro 127 du 4 Juin 1999
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Texte paru au JORF/LD page 08246
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Décret no 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
NOR : EQUH9900630D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 et L. 742-9 ;
Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
Vu le décret no 60-865 du 6 août 1960 remplaçant certains articles du code du travail maritime par des dispositions réglementaires ;
Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin ;
Vu le décret no 78-389 du 17 mars 1978 modifié portant application du code du travail maritime ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail relatifs aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont applicables aux marins dans les conditions citées ci-après :
I. - Les attributions conférées au médecin du travail en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par le médecin des gens de mer.
II. - Les attributions conférées aux délégués du personnel en application de l'article L. 122-32-5 du code du travail sont exercées par les délégués de bord.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot